Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison des Produits (ci-après désignées « CGV ») régissant les relations entre le Commerçant proposant des produits à la vente par l’intermédiaire de la plateforme « lesviandeslimousines.fr » (ci-après désigné « le Commerçant ») et l’Utilisateur souhaitant acquérir lesdits produits.

LIMOUSIN PROMOTION est libre de modifier le contenu de ce document à tout moment, la version applicable à l’Utilisateur étant celle qui lui est communiquée à la date et l’heure d’enregistrement de sa commande via la plateforme « lesviandeslimousines.fr ».

De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière l’ensemble de ce document afin de prendre connaissance des modifications qui lui ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la commande.

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Livraison des Produits (ci-après désignées “les CGV”) ont vocation à définir les droits et obligations du Commerçant et de l’Utilisateur dans le cadre des achats de Produits que ce dernier réalise auprès du Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme lesviandeslimousines.fr conformément aux conditions générales d’utilisation du site (désignées « CGU »).

LIMOUSIN PROMOTION n’est à aucun moment partie au contrat résultant de la vente opérée entre l’Utilisateur et le Commerçant par l’intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, LIMOUSIN PROMOTION ne peut être tenue responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Commerçant.

Les Produits proposés à la vente par le Commerçant sur la Plateforme s’adressent exclusivement à des Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, en ce sens qu’ils achètent les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Article 2 – Descriptif et disponibilité des produits

Le Commerçant s’engage à décrire et à présenter ses Produits sur l’espace de vente qui lui est dédié sur la Plateforme, avec la plus grande exactitude. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le Produit sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments n’ont aucune valeur contractuelle.

Les coordonnées du Commerçant sont indiquées sur son espace de vente virtuel.

En outre, l’Utilisateur peut à tout moment poser une question ou faire une demande au Commerçant par l’intermédiaire de l’onglet de contact accessible sur le site.

LIMOUSIN PROMOTION ne peut être tenue responsable des informations retranscrites sur la Plateforme relatives à la description des Produits, lorsque celles-ci lui sont fournies par le Commerçant.

Le Commerçant s’engage à informer l’Utilisateur des caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités du Produit concerné telles que la présence de produits allergènes ou d’alcool, les délais de conservation des Produits périssables, provenance des produits, etc. Plus généralement, le Commerçant s’engage à apporter à l’Utilisateur une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des colis, etc.

Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validation de commandes portant sur des Produits indisponibles. Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant devra procéder au remboursement intégral de la commande concernée.

L’Utilisateur est informé avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant où de la disponibilité du service de livraison. Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande. L’Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière prioritaire et sans attente.

Article 3 – Vente à la pesée

Pour les produits vendus à la pesée, le poids mentionné sur le descriptif du produit peut varier de plus ou moins 5 % au moment de la préparation de la commande par le commerçant. L’excédent ou l’insuffisance de poids compris dans cette fourchette de plus ou moins 5% ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix. Dans le cas où le poids du Produit est inférieur de plus de 5% au poids du Produit mentionné sur le descriptif, le Commerçant s’engage, selon le choix de l’Utilisateur, à rembourser une partie du prix ou à compléter la commande en fonction du poids du Produit commandé par ce dernier.

Article 4 – Vente d’alcool et de boissons alcoolisées

Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Le prix des produits mis en vente par le biais de la Plateforme a été librement fixé par les Commerçants dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix de chaque Produit, exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, est consultable sur l’espace de vente dédié au Commerçant sur la Plateforme et, non négociable.

En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le Commerçant se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment et sans en avertir préalablement l’Utilisateur.

Par conséquent, le Produit sera facturé sur la base du prix en vigueur à la date de la commande.

5.2. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande, par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisé comme indiqué dans les CGUP.

En cas de paiement par carte bancaire, le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de brouiller et de crypter la transmission de ses données bancaires.

Après avoir suivi le processus de commande et de paiement détaillé à l’article 4 des CGUP ci-dessus, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande. Ce mail de confirmation aura valeur de justificatif d’achat. L’Utilisateur devra le conserver et pourra l’imprimer.

Lorsqu’il opte pour le retrait en Click & Collect, l’Utilisateur, muni d’une pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande, sous forme électronique ou sous forme papier, lors du retrait du Produit chez le Commerçant.

5.3.  Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Commerçant, au profit de l’Utilisateur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et le lieu de livraison des dits produits.

Le risque de perte ou de détérioration des produits vendus est transféré à l’Utilisateur au moment où ce dernier en prend physiquement possession. Ce dernier devra prendre toute mesure utile à la bonne conservation des produits lors de leur remise.

Article 6 – Droit de rétractation

Le client est informé, reconnaît et accepte que le Commerçant distribue essentiellement ou en très grande majorité des denrées alimentaires périssables à date de durabilité minimale.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.221-28.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation pour :

• les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception (livraison ou Click & Collect) des Produits alimentaires secs commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux articles L. 221-18 et L. 221-21 du Code de la Consommation, le Client exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné en l’informant de sa décision de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sur papier libre, ou du formulaire « type » de rétractation mis à sa disposition dans la rubrique « Rétractation » dans son espace personnel, à adresser par voie postale ou électronique aux adresses du Commerçant précisées sur son espace de vente dédié sur la Plateforme. A compter de la communication de cette décision, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le ou les Produits objets de la rétractation, accompagnés d’une copie du justificatif d’achat reçu par mail lors de la confirmation de la commande et ou du bon de livraison, soit en les ramenant directement chez le Commerçant, soit en les lui envoyant par voie postale, en lettre simple ou recommandée, à l’adresse indiquée sur le justificatif d’achat. Dans ce dernier cas, le Client prendra à sa charge les frais d’envoi correspondants.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Commerçant. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Client conserve une partie des Produits achetés auprès du même Commerçant. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.

Article 7 – Réception des produits en Click & Collect

Lorsque l’Utilisateur décide de retirer lui-même le Produit en Click & Collect, il choisit en fonction des possibilités qui lui sont offertes la date et le créneau horaire de mise à disposition du Produit en boutique avant de valider sa commande.

Tous les retraits sont effectués dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande.

Les Commerçants font leurs meilleurs efforts pour respecter les délais mais des aléas (notamment liés aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de préparation, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement. Si le Client ne se présente pas pour réceptionner la commande des Produits commandés à l’horaire prévu au point de retrait sélectionné, le commerçant conservera la commande à la disposition du client selon la date limite de consommation s’agissant de denrées périssables. L’Utilisateur est informé que compte tenu du caractère périssable des produits, si celui-ci ne réceptionne pas de quelque manière que ce soit sa commande dans les délais de péremption de consommation, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer sa commande, s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

La signature par le client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqués sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.

Article 8 – Réception des produits par livraison

Les Commerçants peuvent proposer aux Utilisateurs un service de livraison des Produits en France Métropolitaine et dans des zones géographiques répertoriées par la Plateforme. Le Commerçant a la possibilité, soit d’assurer seul la livraison des produits, soit de sous-traiter ce service de livraison au terme d’un contrat de prestation de service régularisé avec l’un de ses transporteurs partenaires.

Le Commerçant s’engage à livrer les produits dans le respect de la réglementation en vigueur sur le transport de viande fraîche (Arrêté interministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant).

8.1. Disponibilité du service de livraison

Le service de livraison ne peut être assuré pour certains Produits. Il n’est disponible que lorsque l’option est proposée à l’Utilisateur au moment de la commande via la Plateforme.

Lorsque la livraison est indisponible, l’Utilisateur conserve la possibilité de valider sa commande et de retirer le Produit en boutique selon la formule du Click & Collect.

8.2. Formulaire de livraison

Lorsque l’Utilisateur choisit l’option de livraison, sous réserve de sa disponibilité, celui-ci est tenu de remplir un formulaire de livraison dans lequel il précise son identité (prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone), l’adresse de facturation et le lieu de livraison de la commande. L’Utilisateur pourra mentionner toute indication utile quant au lieu de livraison (code d’accès à l’immeuble, nom sur l’interphone, numéro de l’appartement).

L’Utilisateur doit s’assurer que les informations communiquées sont exactes et qu’elles le restent jusqu’à ce que le Produit soit livré.

L’Utilisateur devra être présent ou représenté par un tiers pour la remise en main propre de sa commande. Dans l’hypothèse où le Livreur ne parvient pas à contacter l’Utilisateur en raison de l’inexactitude des informations communiquées, le Livreur repartira du lieu de livraison dans un délai de 10 minutes à compter de son arrivée à l’adresse indiquée. Un avis de passage daté, qui atteste de la présentation au domicile sera déposé par le Livreur et mentionnera la possibilité de récupérer la commande auprès du Commerçant pendant ses heures d’ouverture.

L’Utilisateur est informé que compte tenu du caractère périssable des produits, si celui-ci ne réceptionne pas de quelque manière que ce soit sa commande dans les délais de péremption de consommation, il ne sera procédé à aucun remboursement. Toute seconde livraison d’une autre ou d’une même commande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

8.3. Frais de livraison

L’option de livraison implique pour l’Utilisateur le paiement de frais de livraison. Ces frais, exprimés en euros, sont indiqués à côté de la mention “Livraison” avant la finalisation de la commande et le paiement.

Le Commerçant se réserve le droit de modifier le tarif des frais de livraison sans en avertir préalablement l’Utilisateur et sans être tenu à un quelconque ajustement du prix à la demande de l’Utilisateur. Le service de livraison sera ainsi facturé sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande de l’Utilisateur.

8.4. Délais de livraison

A titre liminaire, il est précisé qu’afin de renforcer la sécurité des transactions, l’Utilisateur peut être tenu de présenter le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la Commande accompagné d’une pièce d’identité, lors de la livraison de la Commande.

Les délais de livraison sont indiqués sur le formulaire de commande renseigné par l’Utilisateur via la Plateforme. Ces délais varient en fonction de la distance à parcourir, du nombre de commandes reçues par le même Commerçant et de la disponibilité des Produits.

En cas d’absence de l’Utilisateur à la livraison, le livreur ou le Commerçant tente de contacter l’Utilisateur pour lui proposer de venir retirer sa marchandise sans frais directement à la boutique du Commerçant concerné par la vente aux heures d’ouverture. Si l’Utilisateur souhaite une nouvelle livraison, une pénalité forfaitaire de 10 € sera directement imputée sur la facture et débitée sur le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour le règlement de sa Commande. Une nouvelle facture est envoyée à l’adresse email de l’Utilisateur. En cas d’échec d’une nouvelle livraison dans un délai raisonnable ou si les produits ne permettent pas une nouvelle livraison compte tenu des règles de sécurité sanitaire et de consommation, la Commande sera considérée détruite, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation ou un remboursement.

En cas de dépassement du délai de livraison communiqué, le Commerçant en informera l’Utilisateur pour convenir d’un nouveau créneau de livraison. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 31 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur ou du Commerçant. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

8.5 – Non-conformité du Produit livré

Lors de la livraison, le Commerçant recommande à l’Utilisateur de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de signaler dans les plus brefs délais au Commerçant toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc.) afin de trouver la solution la plus appropriée (échange, remboursement etc). En raison de la sensibilité du produit vendu, il ne sera pas accepté de réclamation après le départ du livreur.

Il est rappelé que les Commerçants sont tenus des défauts de conformité des marchandises dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9 – Garanties

L’Utilisateur bénéfice de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil).

Sont exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prend pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation par l’utilisateur.

Article 10 – Responsabilité

Le Commerçant met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la disponibilité des Produits, le traitement des commandes, la vente et la réception des Produits dans des conditions optimales.

Le Commerçant ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution à l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à l’Utilisateur c’est-à-dire en cas de défaut de prudence, de diligence ou de négligence de sa part et en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs que le Commerçant n’aurait pas pu prévoir et surmonter.

De son côté, LIMOUSIN PROMOTION ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des ventes conclues entre le Commerçant et l’Utilisateur par le biais de la Plateforme ni des livraisons assurées par le Commerçant.

Toute plainte adressée à LIMOUSIN PROMOTION relative au descriptif des produits ou encore sur leur retrait ou livraison sera redirigée directement vers le Vendeur désigné qui en assumera l’entière responsabilité.

Article 11 – Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux de LIMOGES seront compétents.

Le Commerçant et l’Utilisateur s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent.