Conditions Générales d’Utilisation
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Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après désignées « CGU ») régissant les relations entre LIMOUSIN PROMOTION et les internautes utilisateurs de la plateforme « lesviandeslimousines.fr » (ci-après désignés les « Utilisateurs »)
LIMOUSIN PROMOTION est libre de modifier le contenu de ce document à tout moment, la version applicable à l’Utilisateur étant celle qui lui est communiquée à la date et l’heure d’enregistrement de sa commande via la plateforme « lesviandeslimousines.fr ».
De ce fait, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter de façon régulière l’ensemble de ce document afin de prendre connaissance des modifications qui lui ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la commande.
Article 1 – Généralités
La Plateforme « lesviandeslimousines.fr » (ci-après désignée « la Plateforme ») est une place de marché en ligne référençant des bouchers engagés dans les produits Label et ou IGP gérés par LIMOUSIN PROMOTION, ci-après désignés « les Commerçants » qui proposent aux consommateurs (ci-après désignés « les Utilisateurs ») l’achat en ligne des produits qu’ils commercialisent dans leurs boutiques (ci-après désignés « les Produits ») via le site web lesviandeslimousines.fr, délivrés selon la formule du « Click & Collect » ou livrés à domicile selon les Conditions Générales de vente et de livraison des produits « CGV ».
LIMOUSIN PROMOTION intervient donc en qualité de simple intermédiaire entre les Commerçants et les Utilisateurs afin de permettre à ces derniers de commander les Produits des Commerçants via la Plateforme.
En effet, la Plateforme ne vend ni ne revend les produits proposés par les Commerçants. Il appartient à ces derniers de réaliser des prestations de préparation et de conditionnement des produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais de la Plateforme.
LIMOUSIN PROMOTION n’exerce donc aucun contrôle sur les ventes et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Commerçant et l’Utilisateur, LIMOUSIN PROMOTION n’étant ainsi pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et les Commerçants en ce qui concerne la réalisation des commandes passées via la Plateforme.
Les obligations réciproques du Commerçant et de l’Utilisateur sont définies dans le document intitulé “Conditions Générales de Vente et de Livraison des Produits” (« CGV »).
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux services proposés par les Commerçants sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme implique pour l’Utilisateur l’acceptation préalable, expresse et sans réserve de l’intégralité des CGU et des CGV.
Ainsi, le fait pour l’Utilisateur de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les présentes Conditions Générales de Vente » et la case « j’accepte que mes coordonnées soient transmises à la boucherie auprès de laquelle j’ai passé commande et à LIMOUSIN PROMOTION » puis de cliquer sur l’icône « Payer par carte bancaire » signifie à la fois qu’il a pris connaissance exhaustive et qu’il accepte dans leur intégralité les Conditions Générales de Vente ainsi que la transmission de ses coordonnées.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les Produits qui y sont présentés. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, toute commande en ligne signée de l’Utilisateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable. Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non répudiation et de protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LIMOUSIN PROMOTION dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 3 – Conditions d’accès à la Plateforme
3.1 – Conditions relatives à la personne
L’accès à la Plateforme proposée par LIMOUSIN PROMOTION est exclusivement réservé aux Utilisateurs résidant sur le territoire français, âgés d’au moins 18 (dix-huit) ans, bénéficiant de la capacité juridique de contracter et agissant en qualité de consommateurs. Afin d’être considéré comme “consommateur”, l’Utilisateur doit commander l’accès à la Plateforme à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
3.2 – Conditions techniques d’accès à la Plateforme
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette…), d’une connexion internet haut débit et se rendre sur le Site en utilisant son navigateur habituel et après avoir préalablement vérifié, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale requise.
Article 4 – Processus de commande
La Plateforme permet à l’Utilisateur de commander en ligne les Produits des Boucheries qui y sont référencées.
L’Utilisateur peut choisir de se faire livrer les produits commandés soit selon la formule du « Click and Collect » dans la boutique ou point de retrait du commerçant, soit dans le cadre d’un service de livraison à domicile lorsque cela est possible et dans les conditions ci-après. Pour cela, il doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
4.1 – Ouverture de compte
Préalablement au paiement de sa première commande de Produit sur la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant un formulaire comportant l’ensemble des données permettant de l’identifier (prénom, nom, adresse, téléphone, email, etc.). Les informations indispensables sont signalées par un astérisque. L’Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. La vente de boissons alcoolisées étant interdite aux mineurs, l’Utilisateur déclare sous sa seule responsabilité être âgé de 18 ans révolus à la date d’ouverture de compte ou de paiement de la commande. L’Utilisateur est responsable des informations saisies lors de la création de son compte, et devra à cette occasion choisir son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à cet égard dans le cadre de son inscription, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par le biais d’une usurpation d’identité.
Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’avoir accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels.
L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder à la Plateforme, qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit.
En aucun cas, LIMOUSIN PROMOTION ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur.
Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur dans la mesure où LIMOUSIN PROMOTION n’a pas l’obligation et ne dispose pas de moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la plateforme.
Tout usage des codes d’accès de l’Utilisateur est fait sous son entière responsabilité.
Dans l’hypothèse où l’utilisation des codes d’accès de l’Utilisateur aurait été détournée ou non autorisée, l’Utilisateur devra fournir à LIMOUSIN PROMOTION la preuve qu’une telle utilisation frauduleuse n’est pas imputable à un défaut de prudence, de diligence et/ou à une négligence de sa part.
Pour toutes les commandes suivantes, l’Utilisateur pourra accéder à l’espace de commande de Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et à son mot de passe. S’il ne l’a pas fait au préalable, il devra le faire juste avant le paiement du panier.
4.2 – Commande en ligne des Produits
Tout produit proposé à la vente sur le site fait l’objet d’une description des caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation, sur la page du site consacrée au Produit.
L’Utilisateur passe sa commande de Produits selon la procédure suivante :
1- Sélection des produits objets de la commande et quantité souhaitée
La sélection des produits peut intervenir de deux manières :
- Choix du commerçant -> catégorie de produits ->choix des produits
- Lieu -> Choix du commerçant -> catégorie de produits -> choix des produits
2- Sélection du mode de retrait
Le retrait de la commande intervient au choix de l’Utilisateur et selon la disponibilité du service.
Ainsi, il peut choisir de retirer sa commande à la boutique du Commerçant selon la formule du Click & Collect, ou de se faire livrer le Produit à son domicile ou au lieu de son choix en cliquant sur l’onglet « Livraison », sous réserve de disponibilité de cette option et moyennant un coût supplémentaire pour les frais de livraison.
Lorsque l’Utilisateur décide de retirer lui-même le Produit en boutique, il choisit en fonction des possibilités offertes, la date et le créneau horaire de mise à disposition du Produit en boutique avant de valider sa commande.
Lorsqu’il choisit le service de livraison, un délai de livraison lui est communiqué.
3- Identification
S’il s’agit de sa première commande, l’Utilisateur doit créer son compte en cliquant sur l’onglet « Mon compte », « s’enregistrer » et s’il dispose déjà d’un compte, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe.
4- Récapitulatif de la commande
La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que l’Utilisateur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
5- Validation de la commande
L’Utilisateur confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider la commande » puis « payer par carte bancaire » après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
6- Paiement de la commande
L’Utilisateur procède au paiement du montant de sa commande, via la solution de paiement sécurisée en ligne par carte bancaire proposée par « Stripe » directement sur le compte du Commerçant boucher.
L’Utilisateur renseigne les coordonnées de sa carte bancaire puis clique sur l’onglet “Payer par carte bancaire”. Toutes les commandes effectuées sur le Site Internet sont payables exclusivement par carte bancaire : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD. Les achats réalisés via le Site sont éligibles à l’application du dispositif de sécurisation des paiements en ligne par carte bancaire 3D-SECURE, proposé par certains émetteurs de carte bancaire tels que VISA et EUROCARD-MASTERCARD.
LIMOUSIN PROMOTION ne conservera aucune donnée bancaire transmise sur le Site ou sur l’application.
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement. Une fois le paiement en ligne effectué le montant est débité. La Commande est considérée comme définitive, dès lors que le paiement est confirmé.
7- Confirmation de la commande
Un email de confirmation de la commande est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse communiquée lors de son ouverture de compte.
A cet égard, et compte tenu de la périssabilité des produits, tout message de confirmation de paiement et d’enregistrement de la Commande n’entraine pas confirmation de traitement de la Commande de la part des Commerçants. LIMOUSIN PROMOTION tente néanmoins d’obtenir une confirmation rapide des Commerçants de la Commande passée par le biais de la Plateforme. Cette information dépend essentiellement de la rapidité de la réponse des Commerçants. A compter du paiement et de la réception de l’email de confirmation de commande le client ne peut plus annuler ou modifier sa commande ni son créneau de retrait ou de livraison sauf arrangement avec la boucherie.
4.3 – Annulation ou modification d’une Commande
L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’est à dire après le paiement par carte bancaire sauf en cas de non-conformité de la Commande, de défaut de livraison ou de force majeure tels que prévus aux présentes.
En effet, conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-5 du code de la consommation ne peut être exercé auprès des Commerçants. En conséquence, aucune demande de remboursement dans ce cadre n’est recevable.
Toutefois, si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut contacter sans délai le boucher qui pourra, sans toutefois que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part, annuler ou modifier la Commande.
4.4 – Disponibilité
Les Commerçants peuvent refuser pour des motifs exceptionnels (fermeture exceptionnelle du Commerçant, absence des Produits, etc.) tout ou partie des Commandes. Dans ce cas, le Commerçant peut contacter l’Utilisateur pour tenter de parvenir à une solution de remplacement. L’Utilisateur peut accepter la solution de remplacement ou refuser, auquel cas le Produit initialement choisi sera supprimé de la Commande de l’Utilisateur et le prix du Produit concerné viendra en diminution du total de la facture, le reste de la Commande restant dû.
En tout état de cause, LIMOUSIN PROMOTION se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige.
Article 5 – Coupons et codes de réduction
Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans le cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.
De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celle-ci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme.
Les conditions d’utilisation des codes de réduction sont celles précisément indiquées par la Plateforme lors des campagnes publicitaires ou promotionnelles.
Toute Commande payée en tout ou partie grâce à un bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction ou en bénéficiant de toute offre promotionnelle individuelle ou collective, ne pourra être remboursée, le cas échéant, qu’en bon d’achat, bon promotionnel ou de réduction, et/ou en tenant compte de ladite offre professionnelle.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation responsable du service en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGUP et dans le respect de la législation en vigueur. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions relatives au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image des personnes et des biens, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse notamment en matière de diffamation, l’incitation à la haine raciale, d’appel à la violence, de négationnisme, etc.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement à des fins personnelles et s’interdit d’user des informations, services et contenus fournis par la Plateforme à des fins promotionnelles, commerciales et professionnelles.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le compte d’autrui et d’usurper l’identité d’un autre utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service à des fins illégales, de propager des logiciels malveillants, permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout autre logiciel permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Article 7 – Données personnelles
Pour plus d’informations consultez notre politique de protection des données personnelles.
7.1 – Sécurité et confidentialité
LIMOUSIN PROMOTION a mis en place des mesures de sécurité strictes (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, LIMOUSIN PROMOTION ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet. LIMOUSIN PROMOTION garantit à l’Utilisateur le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique auquel le commerçant est également soumis.
« Lesviandeslimousines.fr » de même que les commerçant restreignent l’accès à ces données aux seuls membres de leur personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité.
7.2 – But de l’utilisation des données personnelles
LIMOUSIN PROMOTION est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, géolocalisation, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion des contrats entre LIMOUSIN PROMOTION et l’Utilisateur. Par conséquent, ce dernier est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet. LIMOUSIN PROMOTION peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.
LIMOUSIN PROMOTION peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter des Viandes Limousines d’excellence ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur la Plateforme.
Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case “J’accepte de recevoir par email l’actualité de LIMOUSIN PROMOTION ” lors de sa commande ou de la création de son compte. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, l’Utilisateur a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien “Cliquez ici pour vous désabonner” figurant sur la Newsletter ainsi reçue. Il peut aussi le faire en décochant la case « j’accepte de recevoir par email l’actualité de Limousin Promotion » sur son compte dans la rubrique Détails du compte. Le consentement de l’Utilisateur constitue la base juridique sur laquelle se fonde le traitement par LIMOUSIN PROMOTION de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
7.3 – Droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » puis « Détails du compte ».
7.4 – Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles
Conformément au règlement susvisé, l’Utilisateur dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet. Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime.
7.5 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
7.6 – Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur
La société LIMOUSIN PROMOTION utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de la Plateforme et permettent d’étudier l’usage qui en est fait, et plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut à tout moment supprimer de son navigateur les cookies qui y sont implantés et peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation de la Plateforme pourrait dans ce cas être altérée, voire impossible.
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site et/ ou de l’application, à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies…), rédactionnels (les textes de présentation de LIMOUSIN PROMOTION, de la Plateforme, des Commerçants, des Produits…) et sonores, ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement, l’ensemble des composants du Site et/ou de l’application, sont la propriété exclusive de LIMOUSIN PROMOTION, à l’exception de ceux qui seraient la propriété des Commerçants.
L’Utilisateur s’interdit donc d’effectuer toute représentation, diffusion, modification, reproduction, extraction d’un ou de plusieurs de ces éléments.
L’Utilisateur s’interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à LIMOUSIN PROMOTION ou d’insérer une page appartenant à LIMOUSIN PROMOTION dans la page d’un site n’appartenant pas à LIMOUSIN PROMOTION.
Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n’appartenant pas à LIMOUSIN PROMOTION ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.
L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.
Sous peine de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée.
L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.
Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, LIMOUSIN PROMOTION n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.
Article 9 – Responsabilité
LIMOUSIN PROMOTION met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accessibilité et le bon déroulement des services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme, mais ne peut garantir que l’accès à ces derniers soit disponible en permanence, compte-tenu des aléas liés à l’utilisation de l’Internet et des moyens de télécommunications.
LIMOUSIN PROMOTION se réserve le droit d’interrompre temporairement les services qu’elle propose par l’intermédiaire de la Plateforme en cas de problème technique endommageant leur accessibilité, leur qualité et leur bon fonctionnement, dans le but de mettre fin à ces problèmes et sans que LIMOUSIN PROMOTION soit tenue de réparer le préjudice éventuellement subi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera tenu informé sur le Site de l’indisponibilité de la Plateforme.
LIMOUSIN PROMOTION ne peut en tout état de cause être tenue responsable de dysfonctionnements ou d’interruptions de la Plateforme en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’évènements extérieurs à LIMOUSIN PROMOTION, qu’elle n’aurait pas pu prévoir et surmonter.
LIMOUSIN PROMOTION ne peut également être tenue responsable des interruptions et des altérations notamment de la qualité, de la rapidité de la Plateforme liés aux incidents de connexion du réseau Internet, qu’elles qu’en soient leur nature et leur durée.
De la même manière, LIMOUSIN PROMOTION ne peut être responsable des détériorations légères ou sévères qui impacteraient l’équipement informatique de l’Utilisateur.
Article 10 – Signalement d’un abus
En cas d’atteinte aux droits dont l’Utilisateur est titulaire ou dans l’hypothèse où une personne lui cause un préjudice sur la Plateforme, l’Utilisateur doit en informer LIMOUSIN PROMOTION afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer l’information litigieuse ou pour la rendre inaccessible rapidement, selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur doit se diriger vers l’espace de notification et indiquer :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la dénomination et le siège social de LIMOUSIN PROMOTION ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise, l’Utilisateur peut à ce titre copier l’adresse URL ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant les fondements juridiques et la justification de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.
L’Utilisateur devra en outre confirmer cette notification sous 7 (sept) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans respect de cette procédure par l’Utilisateur, ce dernier ne pourra pas prétendre que sa demande a été portée à la connaissance de LIMOUSIN PROMOTION.
LIMOUSIN PROMOTION s’engage à satisfaire la demande de l’Utilisateur dans les plus brefs délais.
Il est rappelé à l’Utilisateur qu’en cas de notification abusive, c’est-à-dire en cas de présentation d’un contenu comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors même que l’Utilisateur sait cette information fausse, ce dernier risque des sanctions pénales à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende d’après l’article 6-I-4 de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.
Article 11 – Contact du service clientèle
Pour toute information, le service clientèle de LIMOUSIN PROMOTION est disponible par l’intermédiaire du formulaire de contact du site et au numéro de téléphone suivant : 05 55 10 37 96 aux horaires suivants : du lundi au jeudi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h.
La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour LIMOUSIN PROMOTION. Notre Service Clients s’engagera, dans la mesure du possible, à prendre l’ensemble des dispositions et actions nécessaires afin de procurer la satisfaction la plus complète aux Utilisateurs.
Si l’Utilisateur d’un service n’est pas satisfait par le ou les produits et services fournis par le Commerçant et souhaite obtenir un remboursement ou une compensation quelconque, il pourra contacter le Service Clients de LIMOUSIN PROMOTION. Le Service Clients tentera d’assister les Utilisateurs dans leurs demandes. Néanmoins, il est rappelé que LIMOUSIN PROMOTION ne contrôle pas les Commerçants qui sont seuls responsables de la réalisation des Commandes et toutes autres prestations de services qu’ils fournissent aux Utilisateurs, et qu’en dehors des stricts cas posés par la loi, la responsabilité de LIMOUSIN PROMOTION ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation de service d’un Commerçant.
Article 12 – Clôture du compte
LIMOUSIN PROMOTION se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquements, de quelque nature que ce soit, à l’une quelconque des obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur pourra se désinscrire de la Plateforme à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet dès lors qu’aucune de ses commandes n’est restée impayée.
Article 13 – Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux de LIMOGES seront compétents.
LIMOUSIN PROMOTION et les Utilisateurs s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est à cet égard rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : http://www.fevad.com/mediation/#topContent.